Serge Zafimahova : « L’annulation de la vente par simple arrêté n’est pas conforme à la loi »

Manue 15:27:00 politique
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Bien que l’Etat a annulé l’acte de vente du domaine Saint Antoine IV où se trouve la Villa Elisabeth, le porte-parole de la famille du défunt professeur Zafy Albert, Serge Zafimahova, n’a pas manqué de donner son avis sur ce sujet lors d’une conférence de presse qui s’est tenu hier au centre Arrupe Faravohitra. Il a précisé que leur précédent mutisme est pour respect au deuil de l’ancien Président. Pour ce faire, il a fait un récit chronologique sur le cheminement de la vente dont on connaît la date de l’acte, qui est le 24 Janvier 2014.

Le porte parole de la  famille du l’ancien Président a indiqué que le titre foncier de St Antoine IV étant 16 684 A a été muté en 72 803 A au nom de la société PRIM immobilier le 15 novembre 2016. Après quoi les droits du bien ont été cédés à Prime Immobilier par la société Mada Terrain, premier acquéreur.

Ensuite, une donation d’un terrain de 700 m² au ministère des Finances et du Budget (MFB) a été faite par acte notarié entre le service des logements et de bâtiment administratif d’un côté et la société Mada Terrain d’un autre. Une demande de permis de construire a été plus tard envoyée à la CUA. Dont la réponse fut affirmative selon les indiscrétions, un propos, également, appuyé par la société PRIM immobilier.

Le 27 septembre 2017 à 11h, des agents venant de la société  PRIM immobilier débarquent à la Villa Elisabeth pour déclarer au professeur que le domaine leur appartient. Il a aussi été question d’un bail emphytéotique qui toucherait à sa fin, affirmation que Serge Zafimahova a démenti en attestant que c’est plutôt un don venant des Anglais. La réplique du professeur a été clair « C’est avec l’Etat que vous devriez négocier car le terrain est sa propriété. Je sais juste qu’en tant qu’ancien président j’ai droit à un logement octroyé par l’Etat. »

La lettre portant sur un « accord à l’amiable » entre Zafy Albert et Mada Terrain adressée par Prim’Immobilier aux responsables le 12 Juillet 2017 est donc sans fondement. Leur partenariat 3P aurait reçu l’acceptation de l’ancien Président. Il s’agirait d’un compromis pour créer un nouvel hôtel ministériel de deux étages sur la même enceinte.

Par ailleurs, l’ancien conseiller spécial du professeur a aussi précisé durant sa déclaration d’hier que l’annulation de la vente par simple arrêté n’est pas conforme à la loi. Il a appuyé son dire par l’article 31 de la loi sur le domaine privé de l’Etat qui stipule : « tout litige (…) relatif à l’acquisition, à l’exercice ou à l’exécution d’un droit réel portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat relève de la Compétence exclusive du tribunal civil. »

L’implication de la Transition a été, entre autres hors de suspections par la famille car la vente s’est déroulée la veille de la passation de Pouvoir entre le régime actuel et l’ancien Président de la Transition qui a dû être extrêmement débordé, selon le représentant de la famille. Il a fait savoir que les ministères concernés lors de l’affectation des propriétés de l’Etat à un particulier privé sont le MFB ainsi que le Ministère de l’Aménagement du Territoire, ceci dit les ministres en exercice pendant cette période. Il n’a cependant mentionné aucun nom et a incité les journalistes présents ainsi qu’à l’opinion publique de déduire de ces dates précises.

En bref, cette déclaration de Serge Zafimahova contredit totalement les propos des deux ministres dont celui des Finances et du Budget ainsi que du M2PATE qui ont affirmé que les responsables en sont les anciens ministres de la transition.

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